Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’Entreprise Individuelle Caroline MARIOTTI, sous le nom commercial MOGGIE Communication, dont le siège social est situé au 2 Rue du Docteur Calmette, 80700 ROYE (SIREN 888 964 665), ci-après désignée « MOGGIE Communication », et toute personne physique ou morale, ci-après désignée
« Le Client « . Toute signature de devis emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Chaque prestation est précédée d’un devis détaillé, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est réputé conclu dès réception par MOGGIE Communication du devis dûment daté et signé par le Client, accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord ».
MOGGIE Communication applique une tarification transparente basée sur la nature de l’expertise mobilisée :
Taux Premium (à partir de 75 € HT/h) :
Missions stratégiques, conseil, création d’identité visuelle, pilotage de drone, réalisation vidéo et formation, …
Taux Standard (à partir de 50 € HT/h) :
Missions d’exécution technique, intégration de contenus, montage, mise en page et maintenance, …
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA n’est pas applicable sur les factures émises par MOGGIE Communication (Franchise en base).
4.1. Échéancier type :
Sauf conditions particulières prévues au devis, le règlement est fractionné ainsi :
40 % d’acompte à la signature du devis.
40 % à la validation de l’étape intermédiaire (maquettes, fin de tournage ou version bêta).
20 % au solde, lors de la livraison finale ou de la mise en ligne.
4.2. Retards de paiement :
Les factures sont payables à réception. Passé un délai de 30 jours, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée de plein droit.
Le tarif inclut deux vagues de corrections. Toute demande supplémentaire sera facturée au taux de
50 € HT/h. Pour les prestations d’impression (Print), la validation du « Bon à Tirer » (BAT) par le Client dégage MOGGIE Communication de toute responsabilité concernant les erreurs de contenu constatées après impression.
Le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires au projet sous 15 jours. En cas d’absence de réponse du Client pendant plus de 30 jours calendaires, MOGGIE Communication se réserve la faculté de suspendre la mission, de facturer le travail accompli et de réviser le calendrier de reprise selon ses disponibilités.
Drone :
Le vol est soumis à la réglementation de la DGAC et aux conditions météorologiques. Si le vol est impossible, le report est gratuit s’il intervient avant tout déplacement. Dans le cas contraire, des frais de déplacement et de gestion seront facturés.
Web :
MOGGIE Communication n’agit pas en qualité d’hébergeur. Sa responsabilité technique prend fin lors de la mise en ligne, sauf souscription d’un contrat de maintenance distinct.
Formation :
Les interventions visent l’autonomie opérationnelle du Client et excluent toute maintenance technique sur le code source.
MOGGIE Communication se réserve la faculté de faire appel à des prestataires externes pour l’exécution d’une partie des services. MOGGIE Communication demeure l’interlocutrice unique et assume la responsabilité de la coordination des travaux.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, MOGGIE Communication reste propriétaire de ses créations, fichiers sources et concepts. Le paiement du prix ne confère au Client qu’un droit d’usage. Tout transfert de propriété intellectuelle fera l’objet d’un acte de cession écrit et d’une facturation complémentaire.
10.1. Déclaration de propriété et d’autorisation :
Le Client est seul responsable de l’intégralité des contenus (textes, images, vidéos, musiques, logos, polices de caractères, etc.) qu’il transmet à MOGGIE Communication pour l’exécution de la prestation. Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Client garantit qu’il détient les droits de propriété intellectuelle ou les licences nécessaires sur ces éléments.
10.2. Droit à l’image :
Le Client garantit également qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires relatives au droit à l’image et au respect de la vie privée, conformément à l’article 9 du Code civil, pour toute personne physique ou tout bien privé figurant dans les contenus fournis.
10.3. Garantie d’éviction :
En vertu de l’article 1626 du Code civil, le Client s’engage à garantir MOGGIE Communication contre toute action, réclamation ou éviction de la part d’un tiers invoquant une violation de ses droits (contrefaçon, droit à l’image, concurrence déloyale).
10.4. Prise en charge des frais :
Si la responsabilité de MOGGIE Communication devait être engagée à la suite d’une faute ou d’une omission du Client sur ces points, ce dernier s’engage, au titre de l’article 1240 du Code civil, à prendre à sa charge exclusive l’intégralité des frais de défense (honoraires d’avocat, frais de justice) ainsi que toutes les condamnations pécuniaires et dommages et intérêts qui pourraient être prononcés à l’encontre de MOGGIE Communication.
10.5. Absence de vérification :
MOGGIE Communication n’a aucune obligation de vérification de la provenance ou de la légalité des fichiers transmis par le Client. Elle décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration du Client ou d’utilisation d’éléments dont celui-ci ne posséderait pas les droits de diffusion.
En cas d’annulation du projet par le Client après signature du devis, l’acompte de 40 % est conservé. Le Client est redevable de 80 % du montant total de la prestation si le travail a été substantiellement engagé.
MOGGIE Communication est autorisée à citer le Client et à présenter les réalisations à titre de référence professionnelle sur ses supports de communication. En cas de refus exprès du Client de figurer parmi les références de MOGGIE Communication, une majoration de 2 % du montant total hors taxes de la facture globale sera appliquée, au titre de la compensation du manque à gagner en visibilité commerciale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, les données collectées sont strictement limitées à la gestion commerciale. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur simple demande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de MOGGIE Communication.